Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.17
Versions de la disposition

Texte complet
95.17. (Abrogé).
Décision 10881, a. 2; Décision 10938, a. 1; Décision 12479, a. 14.
95.17. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec demandent à la Régie de réduire de 5%, pour un cycle de production, le quota d’un producteur qui fait défaut de respecter les dispositions du présent chapitre.
Décision 10881, a. 2; Décision 10938, a. 1.
95.17. Le Syndicat demande à la Régie de réduire de 5%, pour un cycle de production, le quota d’un producteur qui fait défaut de respecter les dispositions du présent chapitre.
Décision 10881, a. 2.
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